CONDITIONS DUTILISATION

 


3wInfo, société immatriculée en France sous le numéro 80064905500012, dont le siège social est situé 4 Rue de la Jouvencière, 49800 Trélazé, France et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR03800649055 met à disposition Trust-certification.com, un site Web permettant à des consommateurs de déposer des notes et/ou avis concernant leurs achats sur différents sites adhérents. 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent à tout avis déposé par un consommateur sur Trust-certification.com.

 

Les CGU pourront faire l’objet de modifications ou d’adaptations à tout moment à l’initiative de 3wInfo. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour où est déposé l’avis par le consommateur.

 

 

DEPOT D’UNE NOTE ET/OU UN COMMENTAIRE

 

 

Suite à une commande effectuée sur un site d’un de nos adhérents vous recevrez un email contenant un lien vers Trust-certification.com pour pouvoir laisser une note et/ou un commentaire.

En cliquant sur ce lien vous arriverez sur Trust-certification.com ou vous pourrez évaluer et laisser le commentaire souhaité concernant votre commande.

Vous pouvez laisser votre commentaire dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur le nombre d’étoiles souhaité pour laisser votre note.

Cliquez ensuite sur Valider pour soumettre votre note et/ou commentaire.

Votre note et/ou commentaire sera ensuite soumis à un contrôle avant la publication si celui-ci est cohérent.

 

Lorsque vous déposez une évaluation sur Trust-certification.com nous récupérons votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera jamais visible par les internautes. Trust-certification.com peut utiliser votre adresse email pour vous contacter afin de vérifier l’évaluation que vous avez laissé.

 

Les informations de votre avis affichées sur Trust-certification.com et sur le site de notre adhérent auprès duquel vous avez passé commande sont :

- Votre Prénom

- Votre commentaire le cas échéant

- La note en nombre d’étoiles

- La date de publication

 

Lorsque vous soumettez une note et/ou un commentaire sur Trust-certification.com vous nous accordez le droit, pour une durée de cinq ans, d’utiliser, de copier, de traiter, de publier, de traduire, de mettre à disposition de tiers, de commercialiser, de rendre accessible au public et de reproduire cette note et/ou ce commentaire (en tout ou en partie), un nombre de fois illimité, en ligne et hors ligne (par exemple sur des supports imprimés ou dans des catalogues), et de l’intégrer dans d’autres œuvres quelle que soit leur forme (supports, technologies ; déjà existants ou pouvant être créés) ; ce pour le monde entier et d’accorder à des tiers un droit d’utilisation, en particulier au vendeur que vous évaluez.

Cela signifie par exemple, notamment, que Trust-certification.com peut publier le commentaire et permettre au vendeur adhérent d’utiliser les notes et/ou les commentaires à des fins promotionnelles (par exemple dans sa publicité ou à des fins de marketing).

 

Nous contrôlons chaque note et/ou commentaire déposé sur Trust-certification.com et nous nous réservons le droit de la publication ou non. Pour être publié, votre évaluation doit respecter les règles ci-dessous :

- Les évaluations ne peuvent être déposées que si vous avez effectué un achat auprès du vendeur que vous souhaitez évaluer.

- Les évaluations doivent toujours être en rapport avec le numéro de commande mentionné dans le formulaire d’évaluation.

- Un article ne peut être évalué que lorsqu’il a été livré et testé.

- Les évaluations pour lesquelles il existe une situation de conflit d’intérêts et qui ont pour but de manipuler, de façon positive ou négative, l’évaluation globale d’une boutique en ligne, ne sont pas autorisées. Cela concerne par exemple les cas où une évaluation a été laissée uniquement pour donner un avis positif ou négatif visant à nuire à la boutique en ligne ou à la promouvoir.

 

Les commentaires ne seront pas non plus publiés s’ils contiennent des propos :

- Pénalement répréhensibles, incitatifs à commettre une infraction ou qui provoquent une infraction

- Illicites

- Menaçants, harcelants, injurieux, malveillants, agressifs, blessants, blasphématoires, indécents, erronés, qui ne correspondent pas à la réalité, diffamatoires, trompeurs, racistes, discriminatoires, violents, choquants, obscènes, sexistes ou pornographiques

- Qui violent ou portent atteinte au droit de tiers (notamment tous les droits de propriété intellectuelle, par exemple les droits d’auteur ou droits sur les marques) et/ ou illégaux d"une autre façon

- Techniquement nuisibles, par exemple contenant un code malveillant

- Qui contiennent des informations confidentielles et/ou qui violent ou portent atteinte à la vie privée de tiers notamment si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible daboutir à un vol didentité

- Qui font la publicité d’autres sites Web, produits ou services (il est notamment interdit d’indiquer des numéros de téléphone, adresses e-mail ou d’autres liens)

- Qui pourraient influencer une procédure juridique dont vous avez connaissance

- Dont les attributs comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts

- Comportant un appel à une action en justice

- Dont le gestionnaire d’avis estime qu´ils pourraient entraîner sa responsabilité civile ou pénale

 

Si votre évaluation ne remplie pas les critères ci-dessus, nous nous réservons le droit de vous contacter et de vous demander de fournir des explications sous peine de ne pas publier votre note et/ou commentaire.

 

SYSTEME DE NOTATION

 

Vous pouvez choisir entre 1 et 5 étoiles comme décrit ci-dessous :

 

1 étoile = Nul

2 étoiles = Insuffisant

3 étoiles = Moyen

4 étoiles = Bien

5 étoiles = Très bien

 

Il vous suffit de cliquer sur le nombre d’étoiles pour attribuer l’évaluation souhaitée.

 

Nous affichons ensuite la moyenne de toutes les notes publiées par rapport au site adhérent.

 

 

CLASSEMENT ET MODALITES DE PUBLICATION DES AVIS

 

Les avis sont affichés par ordre chronologique du dernier avis publié au plus ancien.

 

Les avis clients publiés par Trust-certification.com ne sont ni achetés ni collectés avec contrepartie. Les avis ne sont ni modifiés, ni sélectionnés. Tous les avis ayant été validés par les procédures de contrôle sont automatiquement publiés.

 

 

RECLAMATIONS ET LITIGES

 

 

A tout moment, vous avez la possibilité de nous contacter et de nous adresser toute demande ou réclamation relative aux avis en utilisant le formulaire de contact mis à disposition.

 

Il existe une plateforme de règlement des litiges en ligne mis en place par la Commission Européenne facilitant le règlement indépendant, par voie extrajudiciaire, des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. La plateforme est accessible en cliquant sur le lien ci-dessous

 

ec.europa.eu/consumers/odr

 

 

RESPONSABILITE

 

3wInfo ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités de Trust-certification.com dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit. 

 

Trust-certification.com contient des informations provenant de tierces personnes, 3wInfo ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur Trust-certification.com

 

La responsabilité de 3wInfo ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur Trust-certification.com

 

 

DONNEES PERSONNELLES

 

 

3wInfo collecte des données à caractère personnel nécessaires pour la gestion des avis déposés.

 

3wInfo s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent.

 

Les informations complètes de la protection des données personnelles se trouvent dans la rubrique « Politique de confidentialité »

 

 

LOI APPLICABLE

 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises aux lois Françaises. Tout litige n’ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence des tribunaux Français. Si la résidence habituelle du consommateur est située dans un pays de l’Union Européenne, celui-ci bénéficie également des droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans son pays de résidence.

 

 

Dernière mise à jour: 19.10.2018

 

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